Les aides pour l’installation de bornes de recharge en maison ou en copropriété
La TVA réduite à 5,5 %
Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers bénéficient d’une TVA à taux réduit pour l’installation d’une borne de recharge à leur domicile. Validé par le Sénat, cet amendement au projet de loi de finances 2021 prévoit en effet une TVA de 5,5 % pour les travaux de pose, d’installation et d’entretien des systèmes de recharge chez les particuliers.
Les conditions pour bénéficier du taux de TVA 5,5 %
Ce taux s’applique uniquement pour l’installation d’une borne de recharge dans un logement construit depuis plus de 2 ans, occupé à titre de résidence principale ou secondaire. L’installation doit être réalisée par un électricien qualifié en Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE).
Sont éligibles :
Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de copropriétaires
Les locataires et occupants à titre gratuit
Les sociétés civiles immobilières
Aussi, pour bénéficier de ce taux réduit, il vous faudra signer l’attestation de TVA remise par votre installateur lors de la pose de votre borne de recharge.
A savoir : pour l’installation d’une prise renfoncée, c’est la TVA à taux réduit de 10 % qui s’applique !
Le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge
Ce crédit d’impôt spécifique aux bornes de recharge a remplacé depuis le 1er janvier 2021 le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il s’adresse aux particuliers qui souhaitent faire installer une borne de recharge dans leur résidence principale ou secondaire.
Ce dernier est égal à 75% du montant des dépenses engagées pour l’acquisition et la pose du matériel, avec un seuil limite de 300€ par système de recharge. En effet, si vous êtes un couple soumis à une imposition commune, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt de 600 euros en faisant installer deux bornes de recharge électriques chez vous.
A savoir : si votre impôt est inférieur au total du crédit, l’administration fiscale vous remboursera la différence.
Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt borne de recharge
Pour profitez du crédit d’impôt de 300 €, tout comme pour profiter de la TVA à taux réduit, vous devez faire installer votre borne de recharge par un électricien qualifié IRVE.
Pour être éligible, vous devez :
Être propriétaire, locataire ou occupants à titre gratuit
Être résident fiscal français
Acheter et faire installer votre borne de recharge avec la même entreprise
Faire installer une borne de recharge conforme à la règlementation française
Aussi, veillez à conserver votre facture et pensez à checker que cette dernière mentionne bien le lieu de réalisation des travaux, la nature et le descriptif technique de la borne de recharge installée et le montant total des travaux. En effet, même si cette dernière n’est pas requise au moment de votre déclaration fiscale elle peut-être bien utile en cas de contrôle !